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Terms and Conditions

Terms and Conditions

Conditions générales régissant la location touristique de résidences de vacances au littoral CIB Côte – Confédération des Immobiliers Côte

Article 1

Les présentes conditions générales régissent les rapports entre les bailleurs d’habitations meublées, les bureaux de location touristique agréés par Tourisme Flandres et les locataires.

Article 2

Aucune réservation d’un logement de vacances n’est possible sans paiement préalable d’une avance égale à 50% du loyer total. Le solde du loyer ainsi que les frais supplémentaires devront être réglées 15 jours avant la date de début de la location.

Article 3

A la date prévue pour le paiement, le locataire devra verser également une garantie. Cette garantie sera remboursée dans les deux mois qui suivent le départ du locataire, pour autant que ce dernier ait satisfait à toutes ses obligations. Si la garanti  ne couvre pas les frais non compris, une facture vous sera envoyée.

Article 4

Si le locataire reste en défaut de payer le solde à la date convenue, le bureau de location touristique aura le droit de relouer le logement. Dans ce cas, le premier locataire sera tenu de payer au bureau de location touristique la différence de rapport locatif, majorée d’une commission de 25% sur la nouvelle location. Si le bureau de location touristique ne parvient plus à relouer le logement, le locataire sera redevable au bailleur de l’intégralité du solde. Le locataire est conseillé de conclure une assurance annulation, voir article 13.

Article 5

En cas de double location due à la faute du bureau de location touristique, celle-ci remboursera au locataire les sommes versées, majorées d’une indemnité forfaitaire de € 200,00.

Article 6

Le locataire ne peut sous-louer ou admettre des animaux dans le logement que moyennant l’accord écrit du bailleur ou du bureau de location touristique.

Article 7

Le locataire doit user du bien loué en bon père de famille. Cela Implique notamment que les objets qui font partie de l’équipement ne peuvent être déplacées, que le règlement d’ordre intérieur doit être respecté, que lors de son départ, le locataire doit nettoyer le logement (à défaut, les frais de nettoyage seront déduits de la garantie), et que tout dégât doit être signalé immédiatement au bureau de location touristique.

Le nombre de personnes admises à loger dans la résidence est déterminé soit par le nombre de lits, soit par une stipulation du contrat.

Article 8

Le locataire est tenu de faire assurer, par l’intermédiaire du bureau de location touristique, les risques locatifs contre l’incendie, les dégâts des eaux et le bris de vitres. Voir article 13

Article 9

Dans les logements où un inventaire existe, le locataire est tenu de vérifier son exactitude et de faire connaître ses observations par écrit avant midi le lendemain de son arrivée. En cas de défaut, les frais de réapprovisionnement de l'inventaire seront déduits de la caution.

Article 10

La même chose s'applique à la propreté et les dégâts au logement. Les commentaires sur les dégâts et la propreté signalés après la période mentionnée ci-dessus (article 9) ne sont plus recevables. Les plaintes concernant la propreté doivent pouvoir être déterminées par l'agence de location afin d'être indemnisées. En cas de défaut, les frais de réparation des dommages non déclarés seront déduits de caution.

Article 11

Afin de permettre la location ultérieure du logement, le locataire ne peut enlever les panneaux et affiches et il est en outre tenu de tolérer les visites du bureau de location touristique chaque jour de 10 à 12 h. et de 14 à 18 heures.

Article 12

Les clefs ne peuvent être enlevées et rapportées que pendant les heures d’ouverture du bureau de location touristique.

Article 13 Inclus et ne pas inclus

Inclus: loyer, assurance incendie et bris de vitre et incendie, eau froide, frais de dossier, frais de réservation, taxes, consommation d'énergie à partir du premier vendredi des vacances de Pâques jusqu'au dernier vendredi de septembre

Non inclus: Consommation d’énergie (électricité, gaz, mazout, etc ...) calculés sur la base des relevés de compteurs ou d'une somme forfaitaire (chauffage et / ou eau chaude) majorée des droits fixes et des coûts de distribution entre le dernier vendredi de septembre et jusqu au premier vendredi de vacances de Pâques. Nettoyage final, tout le linge. Utilisation excessive d'Internet (plus de 10 € / semaine) assurance annulation.

Si, lors de l'inspection de la maison de vacances  après le départ du locataire, , des irrégularités sont détectées, cela sera signalé dans les 7 jours. Tout nettoyage ou réparation supplémentaire sera déduit de la caution  dès que toutes les factures sont remises. Si la caution ne couvre pas la facture elle sera directement envoyé au locataire pour qu’il puisse faire le paiement.

Article 14

Toerisme Vlaanderen est l’instance compétente qui délivre l’autorisation, auprès de laquelle tout complément d’information sur la réglementation en matière d'exploitation d’un logement de vacances ainsi que sur les voies de recours possibles en cas de litige peut être obtenu et le touriste peut introduire une plainte. (Toerisme Vlaanderen, Vakantiewoningen, Grasmarkt 61, 1000 Bruxelles, vakantiewoningen@toerismevlaanderen.be, Tel +3225040300).